1\u00b0 De fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et, si le contrat soumet le consommateur \u00e0 une obligation de payer, dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec son accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de r\u00e9tractation, lorsque la prestation aura \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9e par le professionnel ;<\/p>\n\n\n\n
2\u00b0 De fourniture de biens ou de services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/p>\n\n\n\n
3\u00b0 De fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n
4\u00b0 De fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;<\/p>\n\n\n\n
5\u00b0 De fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
6\u00b0 De fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d’autres articles ;<\/p>\n\n\n\n
7\u00b0 De fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel ;<\/p>\n\n\n\n
8\u00b0 De travaux d’entretien ou de r\u00e9paration \u00e0 r\u00e9aliser en urgence au domicile du consommateur et express\u00e9ment sollicit\u00e9s par lui, dans la limite des pi\u00e8ces de rechange et travaux strictement n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l’urgence ;<\/p>\n\n\n\n
9\u00b0 De fourniture d’enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison ;<\/p>\n\n\n\n
10\u00b0 De fourniture d’un journal, d’un p\u00e9riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement \u00e0 ces publications ;<\/p>\n\n\n\n
11\u00b0 Conclus lors d’une ench\u00e8re publique ;<\/p>\n\n\n\n
12\u00b0 De prestations de services d’h\u00e9bergement, autres que d’h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n
13\u00b0 De fourniture d’un contenu num\u00e9rique sans support mat\u00e9riel dont l’ex\u00e9cution<\/p>\n\n\n\n
A commenc\u00e9 avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et, si le contrat soumet le consommateur \u00e0 une obligation de payer, lorsque :<\/p>\n\n\n\n
a) Il a donn\u00e9 pr\u00e9alablement son consentement expr\u00e8s pour que l’ex\u00e9cution du contrat commence avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ; et<\/p>\n\n\n\n
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de r\u00e9tractation ; et<\/p>\n\n\n\n