16 D\u00e9cembre 2025<\/p>\n\n\n\n
Vous avez pay\u00e9 par carte bancaire un achat ou un service \u00e0 un vendeur en Europe ? Vous n\u2019avez pas re\u00e7u votre commande ? Le vendeur est en liquidation ? Le produit command\u00e9 sur un site espagnol est une contrefa\u00e7on ? Vous \u00eates victime d\u2019un abonnement cach\u00e9 ? Dans certains cas, vous pouvez demander la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes vers\u00e9es via la proc\u00e9dure de \u00ab chargeback \u00bb \u00e9galement appel\u00e9e r\u00e9trofacturation ou r\u00e9trocession.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Qu\u2019est-ce que le chargeback ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure dite de chargeback<\/strong>, ou r\u00e9trofacturation <\/strong>est un m\u00e9canisme de contestation d\u2019une transaction par carte bancaire. C\u2019est votre banque<\/strong> qui effectue cette proc\u00e9dure aupr\u00e8s de la banque d\u2019un commer\u00e7ant ou d\u2019un professionnel. Le chargeback permet de d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re en cas de litige sur une transaction<\/strong>. C\u2019est un processus formel, bas\u00e9 sur des r\u00e8gles pr\u00e9cises et des d\u00e9lais stricts. Il intervient pour prot\u00e9ger le titulaire d\u2019une carte de paiement lorsqu\u2019il souhaite contester une transaction.<\/p>\n\n\n\n Cette proc\u00e9dure vous permet de demander \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer le montant d\u2019un paiement<\/strong> par carte bancaire. Vous pouvez l\u2019enclencher lorsque vous \u00eates victime d\u2019une fraude<\/strong> li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation de votre carte, ou lorsqu\u2019un professionnel ne respecte pas ses obligations<\/strong> (non-livraison, non-remboursement\u2026). Les r\u00e9seaux de paiements <\/strong>(CB, Visa, Mastercard, etc.) pr\u00e9voient ce service dans les r\u00e8gles qu\u2019ils ont \u00e9tablies. Et les banques adh\u00e8rent automatiquement \u00e0 ces r\u00e8gles lorsqu\u2019elles commercialisent des cartes bancaires CB, Visa, Mastercard\u2026<\/p>\n\n\n\n Le chargeback peut ainsi constituer une chance suppl\u00e9mentaire<\/strong> d\u2019obtenir une restitution des montants pay\u00e9s. En particulier si vous ne parvenez pas \u00e0 trouver rapidement une solution avec le professionnel.<\/p>\n\n\n\n Mais toutes les banques ne communiquent pas clairement sur cette protection. Donc renseignez-vous aupr\u00e8s de votre banque<\/strong>. Demandez-lui si le ou les r\u00e9seau(x) de paiement figurant sur votre carte permettent de demander un chargeback pour litige commercial ! La banque doit vous indiquer si votre r\u00e9seau de paiement (CB, Visa, Mastercard, etc.) b\u00e9n\u00e9ficie bien de cette protection. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle doit vous accompagner dans vos d\u00e9marches. Mais tous les r\u00e9seaux de paiements n\u2019offrent pas cette protection<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Chargeback et opposition au paiement : quelles diff\u00e9rences ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n En principe, vous ne pouvez pas revenir en arri\u00e8re<\/strong> lorsque le destinataire a re\u00e7u votre paiement par carte bancaire. Il est impossible de r\u00e9voquer un ordre de paiement<\/strong> que vous avez autoris\u00e9 et effectu\u00e9 par carte bancaire.<\/p>\n\n\n\n Le chargeback pr\u00e9voit toutefois une possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un remboursement, sous conditions, gr\u00e2ce \u00e0 un dispositif commercial attach\u00e9 \u00e0 la carte.<\/p>\n\n\n\n L\u2019opposition au paiement<\/strong> permet d\u2019obtenir un remboursement en cas de perte ou de vol <\/strong>de la carte bancaire. Vous pouvez \u00e9galement vous opposer \u00e0 un paiement dans les situations suivantes, pr\u00e9vues par la loi (article L-133-17 du code mon\u00e9taire et financier)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Utilisation frauduleuse de votre carte ou de ses donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Par exemple, vous poss\u00e9dez toujours votre carte mais un pirate informatique a vol\u00e9 et utilis\u00e9 frauduleusement son num\u00e9ro et la date de validit\u00e9. Dans ce cas, contestez par \u00e9crit les d\u00e9bits frauduleux \u00e0 votre banque dans les plus brefs d\u00e9lais<\/strong> (d\u00e8s r\u00e9ception des relev\u00e9s de compte). Les d\u00e9lais maximums sont de 13 mois pour un d\u00e9bit dans l\u2019UE<\/strong>, le Lichtenstein, l\u2019Islande et la Norv\u00e8ge<\/strong>, et de 70 jours pour un paiement frauduleux hors <\/strong>Espace Economique Europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n Redressement ou liquidation du professionnel au jour du paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019opposition est possible tant que le compte du professionnel n\u2019a pas cr\u00e9dit\u00e9 le montant de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Paiement non autoris\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous avez effectu\u00e9 un paiement sans en conna\u00eetre le montant exact et le montant d\u00e9bit\u00e9 d\u00e9passe finalement celui auquel vous vous attendiez <\/strong>au vu des circonstances et du bien command\u00e9 ou du service souscrit. C\u2019est ce qui arrive par exemple lorsqu\u2019on est victime d\u2019un abonnement cach\u00e9. Dans ce cas, il faut pr\u00e9senter votre demande de remboursement \u00e0 votre banque dans un d\u00e9lai de 8 semaines \u00e0 compter du d\u00e9bit <\/strong>(article L-133-25 du code mon\u00e9taire et financier<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Bon \u00e0 savoir<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ces d\u00e9lais, dans lesquels vous devez avertir la banque, se distinguent du d\u00e9lai pour agir en justice<\/strong>. Si votre banque ne vous r\u00e9pond pas, vous avez 5 ans <\/strong>pour engager une proc\u00e9dure en justice \u00e0 son encontre. Il s\u2019agit du d\u00e9lai de prescription en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Conseil<\/strong> : agissez toujours dans les meilleurs d\u00e9lais pour d\u00e9montrer votre bonne foi.<\/p>\n\n\n\n Comment demander un chargeback \u00e0 sa banque ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour demander \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer votre argent via la proc\u00e9dure de chargeback, contactez votre banque. Le chargeback propos\u00e9 par les r\u00e9seau de paierment (CB, VISA, Mastercard \u2026) est en effet \u00e0 destination des banques. C\u2019est \u00e0 votre banque de les solliciter en votre nom.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Donc contactez votre banque directement<\/strong> et demandez-lui de faire suivre votre demande de chargeback au r\u00e9seau de paiement de votre carte. Pour pr\u00e9senter votre demande, vous devrez fournir un r\u00e9sum\u00e9 de votre r\u00e9clamation ainsi qu\u2019un \u00ab Reason Code<\/strong>\u00ab . Le Reason Code est un num\u00e9ro correspondant \u00e0 votre r\u00e9clamation<\/strong>. Exemples :<\/p>\n\n\n\n Vous trouverez ces diff\u00e9rents codes<\/strong> sur Internet :<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si ce n\u2019est pas toujours le cas, certaines banques mentionnent ouvertement le chargeback<\/strong>. D\u2019autres \u00e9voquent la possibilit\u00e9 de contester un paiement <\/strong>en cas de litige commercial. Quelques-unes mettent m\u00eame \u00e0 disposition des formulaires \u00e0 remplir<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Consultez vos documents contractuels, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de votre contrat et les FAQ sur le site de votre banque. Tous les \u00e9l\u00e9ments mentionnant la possibilit\u00e9 d\u2019un chargeback pourront vous servir pour soutenir votre demande <\/strong>aupr\u00e8s de votre banque.<\/p>\n\n\n\n Joignez \u00e9galement un r\u00e9sum\u00e9 concis et chronologique <\/strong>de votre r\u00e9clamation ainsi que toute pi\u00e8ce justificative <\/strong>d\u00e9montrant que vous avez d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9 en vain <\/strong>de r\u00e9soudre le probl\u00e8me avec le professionnel.<\/p>\n\n\n\n Exemple<\/strong> : vous n\u2019avez pas re\u00e7u votre commande. Envoyez \u00e0 votre banque :<\/p>\n\n\n\n Comment se d\u00e9roule une proc\u00e9dure de chargeback ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le chargeback n\u2019est ni automatique ni garanti<\/strong>. Votre banque doit transmettre votre demande au r\u00e9seau de paiement. <\/strong>Celui-ci contacte ensuite la banque du professionnel. Il lui envoie tous les \u00e9l\u00e9ments fournis et lui demande sa position.<\/p>\n\n\n\n En fonction du probl\u00e8me et des \u00e9l\u00e9ments fournis, votre banque peut vous recr\u00e9diter le montant <\/strong>contest\u00e9 \u00e0 titre provisoire<\/strong>. Cette r\u00e9cup\u00e9ration correspond alors \u00e0 une transaction totalement distincte et ind\u00e9pendante <\/strong>de votre paiement initial. Le professionnel peut toutefois contester cette d\u00e9cision. Cela peut aller jusqu\u2019\u00e0 un arbitrage au sein du r\u00e9seau de paiement.<\/p>\n\n\n\n Le remboursement obtenu n\u2019est donc pas toujours d\u00e9finitif. <\/strong>Le r\u00e9seau de paiement peut revenir dessus en cas de contestation du professionnel.<\/p>\n\n\n\n Dans quel d\u00e9lai agir ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n R\u00e9agissez sans attendre<\/strong> d\u00e8s que vous constatez un probl\u00e8me sur une transaction. Certes, la loi fran\u00e7aise pr\u00e9voit des d\u00e9lais pour contester un paiement non autoris\u00e9 (jusqu\u2019\u00e0 13 mois dans l\u2019Union europ\u00e9enne). Mais la proc\u00e9dure de chargeback repose sur des r\u00e8gles commerciales fix\u00e9es par les r\u00e9seaux de paiement (Visa, Mastercard, etc.). Ces d\u00e9lais sont beaucoup plus courts.<\/p>\n\n\n\n En pratique :<\/p>\n\n\n\n Conseil : ne tardez jamais \u00e0 contacter votre banque<\/strong>. Plus vous agissez t\u00f4t, plus vous avez de chances que votre demande soit accept\u00e9e. Conservez toutes les preuves et expliquez clairement votre situation.<\/p>\n\n\n\n Que faire si ma banque refuse de demander le chargeback ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il peut arriver que votre banque ne connaisse pas bien cette proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n Motifs de refus avanc\u00e9s par les banques<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nos conseils pour obtenir un chargeback<\/strong><\/p>\n\n\n\n Insistez aupr\u00e8s de votre banque<\/strong><\/p>\n\n\n\n Elle doit transmettre votre dossier <\/strong>au r\u00e9seau de paiement de votre carte bancaire au titre de la proc\u00e9dure de chargeback. Rappelez lui la situation et le reason code applicable (codes Visa \/ codes Mastercard).<\/p>\n\n\n\n La banque n\u2019a pas \u00e0 arbitrer sur le litige<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9cisez que votre demande ne concerne pas la contestation d\u2019une op\u00e9ration de paiement par carte. Vous souhaitez enclencher une proc\u00e9dure distincte propre aux r\u00e9seaux de cartes bancaires<\/strong>. Rappelez-lui que vous ne lui demandez ni de trancher le litige commercial ni de statuer sur le remboursement.<\/p>\n\n\n\n Argumentez sur la perte de chance<\/strong><\/p>\n\n\n\n En refusant de transmettre votre dossier, la banque vous prive d\u2019une chance s\u00e9rieuse<\/strong> de r\u00e9cup\u00e9rer votre argent. En effet, si les conditions sont remplies, la banque pourrait effectuer un chargeback et vous auriez une chance d\u2019\u00eatre rembours\u00e9<\/strong>. Bien que si le succ\u00e8s n\u2019est jamais garanti, la banque devrait donc, a minima, transmettre votre demande. A d\u00e9faut, vous pourriez engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Attention aux confusions avec d\u2019autres proc\u00e9dures<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si la banque invoque l\u2019 \u00ab irr\u00e9vocabilit\u00e9 <\/strong>\u00bb du paiement, pr\u00e9cisez que cette notion n\u2019exclut pas une proc\u00e9dure de chargeback. La r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019argent que vous pourriez obtenir r\u00e9sulterait d\u2019une nouvelle op\u00e9ration, totalement distincte <\/strong>du paiement initial.<\/p>\n\n\n\n Si votre banque affirme que le chargeback n\u2019est possible que pour des transactions fran\u00e7aises, ou \u00e0 l\u2019inverse seulement pour des achats \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (voire hors de l\u2019UE ou de la CEE), demandez-lui une preuve formelle<\/strong>. Une telle affirmation peut r\u00e9sulter d\u2019une confusion avec l\u2019assurance li\u00e9e \u00e0 la carte bancaire (dont le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique est limit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n Sollicitez l\u2019aide de votre \u00e9metteur de carte bleue<\/strong><\/p>\n\n\n\n Rapprochez-vous en parall\u00e8le du r\u00e9seau de paiement<\/strong>. Demandez-lui une confirmation que votre carte b\u00e9n\u00e9ficie bien de la possibilit\u00e9 de chargeback, voire une \u00e9ventuelle aide pour d\u00e9bloquer la situation.<\/p>\n\n\n\n Que faire si mon conseiller bancaire ne sait pas me dire si ma carte est \u00e9ligible au chargeback ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tous les r\u00e9seaux de paiements n\u2019offrent pas cette protection. <\/strong>Mais votre banque doit vous indiquer si votre r\u00e9seau de paiement (CB, Visa, Mastercard, etc.) en b\u00e9n\u00e9ficie. Si c\u2019est le cas, elle doit \u00e9galement vous accompagner dans vos d\u00e9marches. Ne laissez pas votre banque vous d\u00e9courager<\/strong>. En cas de doute, demandez au r\u00e9seau si votre carte est couverte. Si oui, alors la proc\u00e9dure de chargeback est un droit commercial<\/strong>. Soyez ferme, inform\u00e9, et n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le directeur de votre banque.<\/p>\n\n\n\n Attention lors de vos achats avec une carte co-badg\u00e9e !<\/strong><\/p>\n\n\n\n La majorit\u00e9 des cartes bancaires \u00e9mises en France sont co-badg\u00e9es<\/strong>. Cela signifie qu\u2019elles sont \u00e0 la fois reconnues par le r\u00e9seau fran\u00e7ais CB et par le r\u00e9seau international. Une carte co-badg\u00e9e affiche ainsi deux logos, par exemple CB\/Visa ou CB\/Mastercard.<\/p>\n\n\n\n Beaucoup de consommateurs fran\u00e7ais nous font part de leur difficult\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer leur argent via le chargeback. Lorsque le paiement passe par le r\u00e9seau CB<\/strong>,privil\u00e9gi\u00e9 en France, le chargeback n\u2019est souvent pas possible.<\/p>\n\n\n\n Mais en tant qu\u2019utilisateur, vous avez toujours le choix du r\u00e9seau bancaire<\/strong> que vous souhaitez utiliser lors de votre paiement.<\/p>\n\n\n\n Conseils si vous poss\u00e9dez une carte co-badg\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le vendeur ne vous laisse pas choisir le r\u00e9seau de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si le site sur lequel vous achetez ne vous offre pas ce choix, signalez-le (pour les vendeurs fran\u00e7ais) sur la plateforme SignalConso<\/a>. Invoquez l\u2019article 8 du r\u00e8glement (UE) 2015\/751 relatif aux commissions d\u2019interchange pour les op\u00e9rations de paiement li\u00e9es \u00e0 une carte<\/a>. Cet article autorise un commer\u00e7ant \u00e0 d\u00e9finir un r\u00e9seau de paiement pr\u00e9f\u00e9rentiel lors d\u2019un paiement avec carte co-badg\u00e9e. Mais il garantit que le consommateur puisse disposer de la capacit\u00e9 d\u2019outrepasser ce choix par d\u00e9faut. Il doit pouvoir passer par le r\u00e9seau de son choix pour son paiement. Aucun m\u00e9canisme ne peut limiter ce choix au point de vente ou en ligne.<\/p>\n\n\n\n Comment r\u00e9agir en cas de probl\u00e8me ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pensez \u00e9galement \u00e0 l\u2019assurance li\u00e9e \u00e0 votre carte bancaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Avec votre carte bancaire, vous avez peut-\u00eatre une assurance <\/strong>qui peut vous \u00eatre utile en cas de probl\u00e8mes lors d\u2019un achat en ligne<\/strong>. Il existe par exemple des garanties \u00ab achat \u00e0 distance <\/em>\u00bb sur les cartes bancaires. Consultez les garanties et conditions de cette assurance. Vous pouvez en demander une copie \u00e0 votre banque ou la t\u00e9l\u00e9charger directement sur le site de la marque de votre carte bancaire.<\/p>\n\n\n\n Une garantie souvent limit\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ces garanties sont par contre souvent plafonn\u00e9es<\/strong>. Elles peuvent inclure une franchise<\/strong>, voire exclure un certain nombre de biens ou services<\/strong> (v\u00e9hicules, bijoux, biens acquis sur des sites d\u2019ench\u00e8res, donn\u00e9es num\u00e9riques etc.). Elles peuvent encore se limiter \u00e0 la non-livraison voire \u00e0 la livraison d\u2019un bien non conforme. Dans certains cas, il n\u2019est possible de d\u00e9clarer un sinistre que pour une transaction avec un professionnel fran\u00e7ais. A l\u2019inverse, certaines assurances ne vous couvriront qu\u2019en dehors de l\u2019UE ou encore de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n Attention, les d\u00e9lais pour d\u00e9clarer le sinistre peuvent varier <\/strong>selon les cartes et leurs conditions. Suivez scrupuleusement les modalit\u00e9s de mise en jeu du sinistre<\/strong> pr\u00e9vues par ces conditions.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez toujours enclencher le chargeback si l\u2019assurance ne fonctionne pas<\/strong><\/p>\n\n\n\n Surveillez de pr\u00e8s la suite accord\u00e9e \u00e0 votre d\u00e9claration de sinistre. En particulier si le sinistre survient dans les premi\u00e8res semaines suivant votre paiement. Si l\u2019assurance d\u00e9cline toute prise en charge du sinistre, il est peut-\u00eatre encore temps d\u2019initier une proc\u00e9dure de chargeback. V\u00e9rifiez si l\u2019incident est couvert par cette protection !<\/p>\n\n\n\n Le chargeback, un crit\u00e8re pour choisir sa carte ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le choix d\u2019une carte de paiement doit s\u2019appr\u00e9cier de mani\u00e8re globale, en tenant compte notamment des frais support\u00e9s par le consommateur. Le chargeback peut \u00e9galement constituer un crit\u00e8re de choix<\/strong>. Bien qu\u2019il ne garantisse pas syst\u00e9matiquement un remboursement, il offre une chance suppl\u00e9mentaire<\/strong> de r\u00e9soudre un litige li\u00e9 \u00e0 un paiement par carte.<\/p>\n\n\n\n Dans certains pays, les banques utilisent ce dispositif comme un argument marketing<\/strong>, mettant en avant la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre rapidement certains litiges commerciaux. Certaines n\u00e9o-banques l\u2019\u00e9voquent aussi, soulignant sa simplicit\u00e9 et sa rapidit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n 16 D\u00e9cembre 2025 Vous avez pay\u00e9 par carte bancaire un achat ou un service \u00e0 un vendeur en Europe ? Vous n\u2019avez pas re\u00e7u votre commande ? Le vendeur est en liquidation ? Le produit command\u00e9 sur un site espagnol est une contrefa\u00e7on ? Vous \u00eates victime d\u2019un abonnement cach\u00e9 ? Dans certains cas, vous pouvez demander la r\u00e9cup\u00e9ration des[\u2026]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"remove_blocks_before_content":false,"remove_blocks_after_content":false,"disable_reading_progress_bar":false,"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-509","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-informations"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/monserveur.sytes.net\/jeudi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/509","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/monserveur.sytes.net\/jeudi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/monserveur.sytes.net\/jeudi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/monserveur.sytes.net\/jeudi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/monserveur.sytes.net\/jeudi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=509"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/monserveur.sytes.net\/jeudi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/509\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":510,"href":"https:\/\/monserveur.sytes.net\/jeudi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/509\/revisions\/510"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/monserveur.sytes.net\/jeudi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=509"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/monserveur.sytes.net\/jeudi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=509"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/monserveur.sytes.net\/jeudi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=509"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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